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La loi Climat et Résilience a introduit une obligation progressive d’effectuer un audit énergétique réglementaire lors de la vente de logements classés D, E, F et G en mono propriété. Cet audit complémentaire au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) vise à présenter aux acheteurs de ces logements à forte consommation d’énergie des scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. Cette mesure contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
Selon le calendrier de mise en œuvre de cette obligation, à partir du 1er avril 2023, les logements classés F ou G doivent réaliser un audit énergétique lors de la vente. À partir du 1er janvier 2025, cette obligation s’applique aux logements classés E, et à partir du 1er janvier 2034, elle s’étend aux logements classés D. Dans les territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), cette obligation sera mise en place à partir du 1er juillet 2024.
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit déjà effectuer un DPE, sauf s’il en possède déjà un valide. En complément de ce DPE, un audit énergétique obligatoire doit être réalisé et transmis à l’acheteur, en fonction de la classe énergétique du logement. Les informations fournies par l’audit énergétique orientent l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Les modalités de réalisation de l’audit sont définies dans l’arrêté et le décret réglementaires correspondants.
En résumé, la loi impose progressivement la réalisation d’un audit énergétique réglementaire lors de la vente de logements classés D, E, F et G en mono propriété. Cet audit vise à fournir des informations complémentaires aux acheteurs pour les aider à améliorer les performances énergétiques et environnementales de ces logements. Les délais d’application varient en fonction de la classe énergétique du logement, et les modalités de réalisation de l’audit sont définies par des textes réglementaires spécifiques. Ainsi l’audit énergétique reglementaire est obligatoire si :
- Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
- Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
- Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
L’article de loi décrit les exigences et le contenu de l’audit énergétique pour les bâtiments résidentiels en France métropolitaine. L’audit comprend une estimation de la performance énergétique du bâtiment avant travaux, en utilisant la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour les diagnostics de performance énergétique des logements. Le propriétaire doit fournir au professionnel chargé de l’audit le récapitulatif standardisé du dernier diagnostic de performance énergétique, ainsi que les factures des travaux réalisés et d’autres diagnostics techniques immobiliers.
L’audit énergétique doit inclure un schéma détaillant la répartition des déperditions thermiques du logement et des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment. Il doit également proposer des travaux de rénovation compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne présentant pas un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Deux propositions de travaux doivent être fournies, l’une en plusieurs étapes et l’autre en une seule étape, visant à atteindre une rénovation performante. Les propositions doivent respecter des critères de performance minimale et fournir des estimations de la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et des économies d’énergie attendues.
Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux ne permettent pas d’atteindre la classe de performance B, des dérogations sont prévues pour atteindre les classes C, D ou E en fonction de la classe initiale du bâtiment.
L’audit énergétique doit être présenté dans un rapport de synthèse comprenant un état des lieux du bâtiment, une synthèse des éléments de contenu de l’audit, des explications techniques, des informations sur les aides financières disponibles, et le nom et la version du logiciel utilisé. Un récapitulatif standardisé au format XML doit également être fourni, contenant toutes les données renseignées par l’auditeur et les indicateurs de performance avant et après travaux.
Ces exigences s’appliquent aux audits énergétiques réalisés pour les logements faisant l’objet d’une promesse de vente ou d’un acte de vente.
L’audit énergétique concerne principalement deux types de biens immobiliers : les maisons individuelles et les immeubles collectifs d’habitation en mono-propriété.
L’obligation d’effectuer un audit énergétique réglementaire est déterminée en fonction de la note énergétique obtenue lors du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les dates d’application varient selon la classe énergétique du bien immobilier : à partir du 1er avril 2023 pour les biens de classe F ou G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de classes E, F ou G, et à partir du 1er janvier 2034 pour les habitations de classes D, E, F ou G.
L’audit énergétique doit être réalisé avant la signature du compromis de vente et doit étudier les travaux nécessaires pour améliorer la note du DPE. Cette obligation concerne différents cas, tels que les maisons individuelles classées F ou G, les bâtiments en mono-propriété comprenant plusieurs logements classés F ou G, les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements classés F ou G dans un bâtiment mixte, etc.
Pour réaliser l’audit énergétique, l’auditeur collecte des informations auprès du propriétaire, analyse le bâtiment, réalise des mesures et utilise un logiciel d’audit pour obtenir une estimation des consommations énergétiques. L’audit présente différents scénarios de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre des classes énergétiques spécifiques.
Le rapport d’audit énergétique réglementaire suit une trame obligatoire et a une validité de 5 ans. Il comprend notamment une introduction, un état initial du bâtiment avant travaux, des présentations des scénarios de travaux, des informations sur le parcours de rénovation énergétique, et une fiche technique du bâtiment.
L’audit énergétique n’est pas obligatoire pour les biens immobiliers mis en location, mais il est fortement recommandé, notamment si des travaux d’amélioration sont prévus. Le rapport d’audit peut également inclure des informations sur les pathologies, les caractéristiques architecturales, patrimoniales et techniques du bien, ainsi que des exceptions et dérogations dans certains cas spécifiques.
Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel compétent pour préciser le projet et coordonner les travaux.
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