Diagnostics Local Professionnel DPE DTA Lille Nord

Depuis 2011 nous avons rĂ©alisĂ© plus de 8000 dossiers au sujet de tous les diagnostics obligatoires pour la location, le bail commercial ou la vente de locaux professionnels Ă  Lille. Ainsi nous rĂ©alisons rĂ©gulièrement les diagnostics Ă  la demande de Notaires, d’avocats ou des donneurs d’orde de grandes chaines spĂ©cialisĂ©es pour les joindre au projet de bail commercial ou bien pour le RAAT RepĂ©rage Amiante Avant Travaux Lille Nord.

Nous sommes certifiés AMIANTE MENTION et DPE MENTION LILLE qui sont référencés sur le site étatique :

http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/

Ces diagnostics pour les locaux professionnels s’adressent aussi bien Ă  des bureaux, des petites surfaces commerciales (cafĂ©-Tabac, restaurant, Hotels) qu’Ă  des entrepĂ´ts, des magasins de grandes surfaces alimentaires ou de bricolage (GSA, GSB) et des sites industriels. 

DPE MENTION DTA LOCAL PRO CO LILLE NORD 59

DDT DPE DTA BAIL COMMERCIAL LILLE Nord 

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un bail commercial ?

Les propriĂ©taires de locaux professionnels et commerciaux ont l’obligation Ă  rĂ©aliser divers diagnostics techniques. Le DPE mention Lille, le DTA IngĂ©nierie et expertises Lille (dossier technique amiante), l’Ă©tat des risques et pollution et l’amiante sont les plus rĂ©currents.

Éventuellement l’annexe environnementale pour les locaux supĂ©rieurs Ă  1000 m². Et si  une partie du local est Ă  usage d’habitation il  faudra rĂ©aliser les diagnostics nĂ©cessaires pour un usage d’habitation.

Si le bailleur ne respectent pas les obligations susvisĂ©es, les sanctions sont variables :  – rĂ©siliation du bail ou diminution du loyer Ă  dĂ©faut d’annexer l’ERNT au bail,  – rĂ©siliation du bail ou diminution du loyer Ă  dĂ©faut d’annexer le DTA au bail,  – rĂ©siliation du bail ou diminution du loyer Ă  dĂ©faut d’annexer le diagnostic Termites au bail,  – responsabilitĂ© pĂ©nale du bailleur Ă  dĂ©faut d’annexer le CREP (s’il est dĂ©montrĂ© que le bailleur avait connaissance de la prĂ©sence de plomb), – aucune sanction prĂ©vue pour le DPE qui n’a qu’une valeur informative (mais la jurisprudence pourrait juger que le bail est entachĂ© de nullitĂ©). 

1 – LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ou DPE MENTION Lille Nord

Le DPE doit ĂŞtre joint Ă  titre d’information pour toutes les locations commerciales de bâtiments avec chauffage se situant dans les copropriĂ©tĂ©s. 

Attention ce DPE pour le Tertiaire nĂ©cessite la certification avec mention dite « DPE tous types de bâtiments » qui recouvre  la rĂ©alisation de diagnostics dans des immeubles et des bâtiments Ă  usage principal autre que l’habitation (tertiaire, industrie).

La durĂ©e de validitĂ© d’un diagnostic est de 10 ans.

2 – Dossier Technique Amiante : DTA Lille Nord ou bien DTA INGENERIE ET EXPERTISES Lille amiante Nord.​

Ce diagnostic concerne tous les immeubles construits avant le 01/07/1997 (article R1334-18 du Code de la santé publique).

Il se présente sous la dénomination du DTA (dossier technique amiante) et est à contrôler tous les 3 ans dans le cadre des évaluations périodiques des matériaux considérés amiantés.

Attention, cette obligation est sanctionnĂ©e pĂ©nalement. C’est une contravention de 5ème classe.

3 – L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET POLLUTION Lille Nord

L’Ă©tat des risques naturels et technologiques est exigĂ© pour les bâtiments situĂ©s dans le pĂ©rimètre d’un plan de prĂ©vention des risques (PPR) ou d’une zone sismique.

La durée de validité est de 6 mois. Ce document peut être rempli par le propriétaire lui-même (renseignements auprès de la mairie, préfecture ou sur www.ecologie.gouv.fr).

Attention, si ce document n’est pas joint au bail, l’article L125-5 du Code de l’environnement permet au locataire de demander soit la rĂ©solution du bail soit une diminution du prix.

5 – LES TERMITES-PARASITES Nord

L’obligation d’un diagnostic termites (suivant le département défini par arrêté préfectoral) qui s’applique pour la vente d’un local commercial doit avoir lieu 6 mois avant la signature de la proposition ou du contrat de vente. Dans le cadre d’une location, en cas de découverte de termites dans l’habitation, l’anéantissement sera à la charge du propriétaire bailleur.

6 – L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE Nord

En vigueur depuis le 1er janvier 2012, ce diagnostic ne concerne que les locataires de bureaux ou commerce de plus de 2000 m² et pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Pour les baux en cours, ces nouvelles dispositions prendront effet le 14 juillet 2013.

Cette annexe comprend des documents fournis par le bailleur et l’autre par le preneur (locataire), article R136-1 et R136-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Documents fournis par le bailleur :

La liste, le descriptif complet ainsi que les caractĂ©ristiques Ă©nergĂ©tiques des Ă©quipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des dĂ©chets, au chauffage, au refroidissement, Ă  la ventilation et Ă  l’Ă©clairage ainsi qu’Ă  tout autre système liĂ© aux spĂ©cificitĂ©s du bâtiment ;

Les consommations annuelles Ă©nergĂ©tiques rĂ©elles des Ă©quipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

Les consommations annuelles d’eau des locaux louĂ©s et des Ă©quipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

La quantitĂ© annuelle de dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©e par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas Ă©chĂ©ant, la quantitĂ© qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spĂ©cifique.

Documents fournis par le preneur :

La liste, le descriptif complet ainsi que les caractĂ©ristiques Ă©nergĂ©tiques des Ă©quipements qu’il a mis en place dans les locaux louĂ©s et relatifs au traitement des dĂ©chets, au chauffage, au refroidissement, Ă  la ventilation, Ă  l’Ă©clairage ainsi qu’Ă  tout autre système liĂ© Ă  son activitĂ© spĂ©cifique ;

Les consommations annuelles Ă©nergĂ©tiques rĂ©elles des Ă©quipements et des systèmes situĂ©s dans les locaux louĂ©s ou dont il a l’exploitation ;

Les consommations annuelles d’eau des locaux louĂ©s et des Ă©quipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

La quantitĂ© annuelle de dĂ©chets gĂ©nĂ©rĂ©e Ă  partir des locaux louĂ©s, si le preneur en assure le traitement, et, le cas Ă©chĂ©ant, la quantitĂ© qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spĂ©cifique.

Qui paye les diagnostics obligatoires Nord ?

Dans tous les cas les diagnostics sont Ă  la charge du vendeur qui commande la rĂ©alisation de ces diagnostics immobiliers aussi bien pour la vente de biens individuels que pour la vente de fond de commerce ou l’Ă©criture d’un nouveau bail commercial.

Il est de pratique pour les biens professionnels de faire supporter le coĂ»t des ces diagnostics Ă  l’acheteur lors de la rĂ©daction d’un nouveau bail ou lors du renouvellement du bail.

​C’est ce qui était ressorti d’un arrêt de Cour de Cassation de janvier 2013 . La plus haute juridiction s’appuyait sur « l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation qui met seulement à la charge du vendeur une obligation d’information consistant en la fourniture d’un dossier de diagnostic technique, à l’exclusion de toute disposition concernant la charge financière de l’établissement des diagnostics. »

L’arrĂŞtĂ© gĂŞne cependant les notaires. Car il vient contredire quelque peu un prĂ©cĂ©dent arrĂŞt de septembre 2011 Ă©manant toujours de la Cour de Cassation, qui laissait penser que la charge du DDT incombait nĂ©cessairement au vendeur. Dans ce contexte « d’incertitude jurisprudentielle », les Notaires de France recommandent aux professionnels Â« d’insĂ©rer une clause lors de la promesse de vente indiquant clairement si c’est le vendeur ou l’acquĂ©reur qui prend en charge ces frais de diagnostic technique. »